• Contrôle des concentrations

- nous notifions les fusions, acquisitions ou joint-ventures à l´autorité de la concurrence espagnole (CNMC) ou à la Commission européenne

- nous adaptons les contrats de vente et d´achat et introduisons les clauses suspensives exigées par les autorités de la concurrence

- nous nous coordonnons avec les cabinets d'avocats de notre réseau de collaboration en cas de notifications multi-juridictionnelles  

• Concurrence / ententes

- nous analysons les accords et pratiques commerciales d´un point de vue du droit de la concurrence (p. ex. les importations parallèles, les accords de collaboration, les accords de distribution, les licences, la co-promotion, le co-marketing, les accords R&D, les accords de spécialisation ou de sous-traitance).

- nous représentons les entreprises dans les procédures d'enquête de l´autorité de la concurrence espagnole (CNMC) ou de la DG COMP pour infractions au droit de la concurrence (p.ex. pour cartel ou abus de position dominante) et dans les procédures de termination conventionnelle

- nous assistons les entreprises lors des inspections domiciliaires de l´autorité de la concurrence (CNMC) ou de la DG COMP et, le cas échéant, devant la Cour d´Appel espagnole (Audiencia Nacional), la Cour Suprême espagnol (Tribunal Supremo) ou la Cour de Justice de l'Union européenne

- nous déposons des demandes de clémence 

- nous déposons des plaintes pour pratiques anticoncurrentielles auprès de l´autorité de la concurrence espagnole (CNMC) ou de la DG COMP

- nous rédigeons des programmes de conformité à la concurrence

- nous donnons des formations en droit de la concurrence ​

• Contentieux pour dommages antitrust

- nous représentons les entreprises demanderesses ou défenderesses dans les actions en responsabilité civile liées à des ententes ou des abus de position dominante (follow-up ou stand alone)

- nous nous coordonnons avec notre équipe d'économistes pour quantifier les dommages

• Aides d'État

- nous conseillons les gouvernements et les autorités publiques sur la légalité d´aides envisagées

- nous conseillons les entreprises plaignantes ou bénéficiaires d´aides d´état sur leur légalité 

- nous notifions et/ou dénonçons les aides d´état à la Commission européenne ​

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